Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 261 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2020 par : Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
l’alinéa 6 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Cette dispense amoindrit elle aussi la protection de l’enfant.
La notion d’adoption intrafamiliale est floue (est-ce l'enfant du conjoint, un neveu, un petit cousin ?). L’adoption internationale est réalisée dans un contexte propice aux trafics d'enfants et il ne convient pas d’atténuer la protection de l’enfant en dispensant les candidats à l’adoption de l’agrément.
Pour camoufler la situation de l’enfant, il n’est pas à exclure que ce dernier fasse l’objet d’une adoption. En effet, les cas d’enfants accueillis dans des conditions très opaques par un oncle ou un cousin à l’égard duquel les parents avaient des dettes sont de plus en plus révélés.
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