Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 480 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où il n’est pas question de personnes au foyer desquelles l’enfant a été placé en vue de l’adoption, il ne peut s’agir que de personnes pour lesquelles le conseil de famille mettrait fin à un apparentement, qui devraient justifier que cette décision leur fait grief. En l’absence d’apparentement, le secret professionnel s’oppose à ce que les délibérations du conseil de famille soient divulguées. Curieusement, aucune possibilité de recours n’est envisagée au profit des adoptants au foyer desquels l’enfant est placé en vue de l’adoption.
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