Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 467 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
amendement de coordination avec la suppression de l'alinéa 4.
Le consentement à l’adoption des parents doit être recueilli conformément aux dispositions du code civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.