Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 422 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou ».
Exposé sommaire :
La condition de durée de communauté de vie était justifiée par le mariage des adoptants. Dès lors que l'adoption est ouverte à toutes les formes de couple et aux personnes seules, un tel délai n'a plus de justification.
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