Recherche d'amendements

À l’alinéa 23, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législati...

Supprimer le titre III. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite. C'est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer le titre III.

Au premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, po...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Après un refus ou un retrait d’agrément, une nouvelle demande peut être déposée. ». Exposé sommaire : L’adoption est un long processus autant pour les enfants que pour les futurs parents adoptifs. Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’écart d’âge maximal devient une condition du prononcé de l’adoption plénière ou simple (voir article 361), c’est au tribunal, à qui il est demandé de prononcer l’adoption, de vérifier si elle est remplie et non au conseil de famille ... Cette disposition est non-constitutionnelle dans la mesure où...

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille » insérer les mots : « , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec nota...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise proposer la création de la notion d’incapacité et d’incompétence parentale. Il résulte de plusieurs constatations que les enfants nés de personnes dont les factures menta...

À la première phase de l’alinéa 7, après le mot : « an », insérer les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la présente proposition de loi avec les dispositions actuellement en vigueur pour le suivi des enfants pris en c...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 364 du code civil proposée par la présente proposition de loi doit être saluée dans l'optique de valoriser l'adoption simple. Néanmoins, dans cette même perspective, et par souci de sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’ins...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si le ministre des affaires étrangères ou le ministre chargé de la famille émet un avis contraire pendant la durée d’autorisation. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contr...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « si l’âge et le discernement de l’enfant le permettent ». les mots : « s’il est capable de discernement au regard de son âge et de son degré de maturité ». Exposé sommaire : Comme l’indiquait déjà le rapport Gouttenoire en février 2014, il est primordial de connaître le se...

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : «Art. L. 225‑5. – Outre les finalités mentionnées à l’article L. 225‑1, l’agrément délivré pour l’adoption d’un mineur résidant habituellement à l’étranger par une ou des personnes résidant habituellement en France avec lesquelles il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6ème degr...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 11bis ° Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsqu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, l’adoption simple de l’enfant est permise pour le conjoint, le partenaire lié d’un pacte civil de solidarité ou le concubin de chacun de ses deux parents. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article voté en commission car il relève des lois de bioéthique et non de ce texte sur l'adoption et mérite des discussions beaucoup plus approfondies.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : «Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger doit avoir obtenu l’agrément d’exercer cette activité délivré par l’autorité centrale pour l’adoption après avis du ministre chargé de la famille et d...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « pas valable » les mots : « valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que l’adoption d’un enfant de moins de deux ans est possible dans le cadre d’une adoption intrafamiliale...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exception des actes usuels. » Exposé sommaire : Comme souligné en commission, il apparaît une contradiction entre l'article 5 et l'article 11 de la proposition de loi. Cet amendement vise à donc à préciser que dans les deux cas de figure, les futurs parents peuvent accomplir le...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le replacement d'un terme par un autre laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés « adoptables » est la réticence des juges et non le vocabulaire employé. En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur est une infraction pénale s...