Recherches scientifiques et technologiques...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative des réseaux de chaleur de TFPB et de CFE. D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie et la réalisation d’équipements dans les territoires ruraux, de manière plus ad...
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831‑1 », les mots : « visés au neuvième et dixième alinéa de l’article L. 411‑2, les locaux visés au troisième alinéa de l’article L. 411‑1, les locaux d’intérêt général visés aux articles L. 421‑1, L. 422‑2, L. 422‑3. » II. – À la premi...
Rétablir l’article 45undecies dans la rédaction suivante : I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « carbone », la fi...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’accompagnement des associations appelé : « groupements de compétences locaux », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des associations sur le territoire national pour les petites et moyennes structures dans le but d...
I. – A l'alinéa 1, après le mot : « secteur », insérer les mots : « de l’élevage ou ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le crédit d’imp...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 280 000 000 | 0 | | Compétitivité | 0 | 280 000 000 | | Cohésion | 0 | 0 | Plan pour l’égali...
À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le I n’est applicable qu’aux sommes ven...
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le 4° de l’article L. 331‑9, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « « 4° bis Les locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux situés dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑15 » ; ». II. – Compléter cet article par l’aliné...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la taxe de 20 % sur les bureaux qui s’applique pour les arrondissements 1, 2, 7 à 10 et 15 à 17 de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux, créée à l’initiative de deux anciens rapporteurs du bud...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’intitulé de la première colonne de la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « essence d’aviation d’une teneur en plomb excédant 0,005 g/ litre ». La dernière colonne de cette même ligne est ainsi modifiée : ». II. – Compl...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les p...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 65bis introduit par le Sénat et visant à transformer l’aide médicale de l’État en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention (vaccinat...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière ligne de la première colonne du tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « La part de carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concu...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 0 | 50 000 000 | | Cohésion | 50 000 000 | 0 | Plan pour l’égalité...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le « DEFI-Forêt » (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) arrive à échéance au 31 décembre 2020. Il reste le dernier dispositif et, sûrement, le plus opérationnel et simple p...
Rétablir ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article 4sexies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dép...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220undecies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscripti...
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