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1894 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021


14/12/2020 — Amendement N° 132 au texte N° 3642 - Article 7 (Adopté)
M. Laqhila

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de » ; 2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le ...

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15/12/2020 — Amendement N° 133 au texte N° 3642 - Article 42 F (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le 1° du I de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – ...

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12/12/2020 — Amendement N° 134 au texte N° 3642 - Article 15 quinquies A (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ensemble, les TPE et PME représentent plus de 99% des entreprises françaises. La transformation numérique des TPE/PME est un enjeu crucial pour la compétitivité, la vitalité des territoires et pour ...

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14/12/2020 — Amendement N° 135 au texte N° 3642 - Article 4 quinquies (Tombe)
M. Laqhila

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de doubler la contribution exceptionnelle prévue à l'article 4 quinquies du PLF 2021. Alors que de nouvelles mesures administratives ont été récemment prises pour empêcher la propagation de l’épidémie de Covid-19, des se...

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14/12/2020 — Amendement N° 136 au texte N° 3642 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 3 880 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2021. « V. – Les per...

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14/12/2020 — Amendement N° 137 au texte N° 3642 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et ...

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13/12/2020 — Amendement N° 138 au texte N° 3642 - Article 4 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de...

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12/12/2020 — Amendement N° 139 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, uniquement pour les logements anciens situés en zone déten...

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12/12/2020 — Amendement N° 140 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La quotité du PTZ a été réduite de moitié par rapport à 2017 dans les zones B2 et C. Les chiffres de la production de logements ont montré une nette baisse des permis de construire délivrés en zones...

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10/12/2020 — Amendement N° 141 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu)
M. Bazin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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10/12/2020 — Amendement N° 142 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu)
M. Bazin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement10 000 0000
...

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10/12/2020 — Amendement N° 143 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu)
M. Bazin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement10 000 0000
...

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15/12/2020 — Amendement N° 144 au texte N° 3642 - Article 43 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 4° de l’article L. 331‑9, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux situés dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑15 ; ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa sui...

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15/12/2020 — Amendement N° 146 au texte N° 3642 - Article 43 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage ...

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15/12/2020 — Amendement N° 147 au texte N° 3642 - Article 43 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer le II de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Afin d’accompagner fiscalement la réduction de l’artificialisation des sols, le présent projet de loi prévoit d’exclure de plein droit de l’assiette de la taxe d’aménagement les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, ré...

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15/12/2020 — Amendement N° 148 au texte N° 3642 - Article 45 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux articles L. 251‑1 et suivants du code de commerce ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

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15/12/2020 — Amendement N° 149 au texte N° 3642 - Article 45 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation et leurs membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’Éta...

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15/12/2020 — Amendement N° 150 au texte N° 3642 - Article 45 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «dbis) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré, au sens du II de l’article L. 422‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, et cette société ; ». II. – Compléter cet article par l’a...

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15/12/2020 — Amendement N° 151 au texte N° 3642 - Article 45 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «g) Les groupements d’organismes de logement social mentionnés aux articles L. 423‑6 et L. 423‑17 du code de la construction et de l’habitation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

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15/12/2020 — Amendement N° 152 au texte N° 3642 - Article 45 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les groupements constitués par des personnes visées aux 4°, 4°quater, 14° ...

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement10 000 0000