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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le mécanisme de compensation de la baisse des impôts de production pour les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale intègrera la dynamique des bases fiscales, m...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel. Le PLF 2021 prévoit un solde structurel pour 2021 à -3,6% du PIB alors qu’il était fixé à – 1,2% dans la loi de programmation 2018-...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 786 millions de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, soit une augmentation de 258 millions d’euros supplémenta...

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite supprimer la CVAE des régions pour 7,25 milliards d’€. En parallèle, la CET, qui réunit la CVAE et la CFE, verra également son taux de plafonnement en fonc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le travail réalisé par les OGA s’effectue d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme du doublement d’assiette du CIR pour les dépenses relatives aux opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés, visé par le présent article, incitait au développement des liens entre la recherche publique et privée. En ce qu’il supprime ce dispositif, l’articl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli Par cet article, le Gouvernement souhaite supprimer la CVAE des régions pour 7,25 milliards d’€. En parallèle, la CET, qui réunit la CVAE et la CFE, verra également son taux de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2021, le solde général mentionné au I correspond au pourcentage suivant des recettes fiscales nettes évaluées dans l’état A annexé à la présente loi : «(En pourcentage) » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à attirer l’attention sur l’importance du déficit budgét...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 97 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe) M. Travert À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 98 au texte N° 3642 - Article liminaire (Rejeté) Mme Dalloz Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Les prévisions de dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2025, l’exécution pour l’année 2019 et la prévision d’exécution pour l’année 2020 s’établissent comme suit : « 1° Scénario de rattrapage : «(En points de produit intérieur brut) «  « 2° Scénario de perte ... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 99 au texte N° 3642 - Article 9 (Irrecevable) Mme Kuster, M. Abad, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bourgea... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre la vente de billets par les exploitants de salles de spectacle à des spectateurs – en nombre limité – qui ont accès au spectacle à distance par voie de retr... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° 100 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Kuster, M. Abad, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bourgea... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 3 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 3... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 101 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré avant séance) Mme Gipson, M. Cabaré, M. Testé, M. Lainé, M. Ardouin, M. Zulesi I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 102 au texte N° 3642 - Article 43 (Irrecevable) Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Sermier, M. Dive, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourg... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 43 du projet de loi de finances associe au seul renouvellement urbain l’ambition de créer des cadres de vies qualitatifs (biodiversité, lutte contre les ilots de chaleur, mobilités...) Cet... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 104 au texte N° 3642 - Article 56 quinquies (Rejeté) Mme Dalloz, M. Sermier, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Porte Substituer aux mots : « à un million d’euros » les mots : « au seuil européen de procédures formalisées applicable aux marchés publics de travaux défini par l’article L. 2124‑1 du code de la commande publique ». Exposé sommaire : Le code de la commande publique permet de recourir à la conception réalisation pour les travaux de réhabilitati... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 105 au texte N° 3642 - Article 7 bis (Irrecevable) Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Audibert, M. Dive, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Du... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pour inciter les petites entreprises à souscrire à la démarche de sincérité fiscale et à adhérer à un organisme de gestion agréé, cet amendement propose la mise en place d’une déduction fiscale des ... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 106 au texte N° 3642 - Article 43 quater B (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise sanitaire a gravement impacté le secteur aérien et en premier lieu les compagnies aériennes qui ont enregistré une baisse dramatique de leur chiffre d’affaires et des pertes d’exploitation ... Voir tout l'amendement     35 36 37 38 39 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org