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I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa du même article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les groupements constitués par des personnes v...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références : « 3° et 5° de l’article L. 831‑1 » les mots : « neuvième et dixième alinéas de l’article L. 411‑2, des locaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 411‑1, des locaux d’intérêt général mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 ». II. – En conséquence, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après l’avant-dernière occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , des locaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 411‑1, des locaux d’intérêt général mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑2, L. 422‑3 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mo...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement expose une solution pour venir au soutien des docteurs juniors et des structures de soins qui les forment et les rémunèrent. Leur situation devait être stabilisée depuis au moins le d...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « des parois opaques et vitrées ». Exposé sommaire : L’article 9 duodecies nouveau vient modifier le champ d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique. L’alinéa 12 précise que ce champ concernerait notamment « l’isolation thermique ». Une formulation très vague qui po...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : L’alinéa 15 de l’article 9 duodecies nouveau laisse entendre que les artisans seraient soumis à une nouvelle obligation de qualification pour faire bénéficier à leurs clients du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique. A ce jour, 65 000 entreprises disposent de la qualification RG...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 165 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Avi... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 650 000 millions d’euros le soutien aux infrastructures ferroviaires (passagers et fret). Sur les 4,75 Md€ annoncés pour le fer... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 166 au texte N° 3642 - Article 8 quinquies D (Tombe) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 167 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Avi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 168 au texte N° 3642 - Article 9 septies (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’EHPAD de demain et, plus largement, l’établissement ou le service social ou médico-social (ESSMS) de demain, doit être pensé en ouverture sur l’extérieur et intégré sur un territoire. Les attent... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 169 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu) M. Viry, M. Door, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Hemedinger, Mme Guion-F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 170 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré avant séance) Mme Lemoine, M. Becht, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 171 au texte N° 3642 - Article 14 (Tombe) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo I. – À l’alinéa 122, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, après l’alinéa 125, insérer l’alinéa suivant : « – pour les véhicules combinant l’essence au superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone de ceux mentionnés au 1° du I du présent article n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre, pour les v... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 172 au texte N° 3642 - Article 15 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi rédigée : « La part de carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de r... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 173 au texte N° 3642 - Article 15 (Tombe) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 41, substituer aux mots : « aucun seuil » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : L’article 15 étend le champ de la TIRIB aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %.... Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 174 au texte N° 3642 - Article liminaire (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. ... I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 0,6 », le nombre : « - 2,8 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 11,3 », le nombre : « - 12,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interroger le Gouvernement s... Voir tout l'amendement     38 39 40 41 42 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org