Vie de ...
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Pour celles employant plus de cinquante salariés, d’établir un bilan de leurs résultats obtenus à l’index d’impact social et écologique et de définir une trajectoire rectificative si un score minimal n’est pas atteint ; » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les dix-sept alinéas suivants : « II. ...
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Pour celles employant plus de cinquante salariés, d’établir un bilan de leurs résultats obtenus à l’index d’impact social et écologique et de définir une trajectoire rectificative si un score minimal n’est pas atteint ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – L’index mentionné au 1° du ...
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale 20 000 € ; « 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférie...
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le même 2 du II de l’article 1586ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » II. – En conséquence, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi finances pour l’année 2021. En effet, cet article confirme à nouveau la trajectoire de baisse des impôts pour les entreprises entamée par le Gouvernement et la majorité depuis le début du quinquennat. L’année dernière c’était l’IS, cette an...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour l’année 2021. Cet article fait suite aux dispositions prises dans le PLF 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi qu’une refonte de la cotisation foncièr...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Un particulier doit conserver son terrain pendant 22 ans pour être totalement fiscalement exonéré. C’est une incitation à la rétention foncière qui freine la mobilisation des fonciers potentiellem...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les monuments historiques et parcs et jardins recevant du public sont fortement impactés par les mesures de confinement prises par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre pay...
Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis. – Taxe exceptionnelle de solidarité sur les plateformes de e-commerce en faveur des petits commerces » «Art. 300bis I. – Il est institué une taxe...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La TVA sur marge est régie par les dispositions du droit européen (article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA) et par l’article 268 du code général ...
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « urbanisme, », insérer les mots : « à une personne morale de droit privé ou public en charge d’une opération visée aux articles L. 300‑1 et suivant du même code, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. – Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui fait partie d’une série d’amendements communistes visant à réformer le CIR, propose de plafonner le montant du ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 12 000 000 | | Compétitivité | 0 | 0 | | Cohésion | 0 | 0 | Plan pour l’égalité réelle e...
I. – Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « 6°bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 0 | 1 000 000 000 | | Cohésion | 0 | 0 | Plan pour l’égalité réell...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 0 | 1 000 000 000 | | Cohésion | 0 | 0 | | Plan pour l’égalité réell...
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