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Compléter cet article par la phrase suivante : Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport pour avis sur la mission Solidarité rendu en 2019 sur le PLF 2020, la rapporteure s'inquiétait de la pertinence du critère retenu, l’éligibilité à la DSR cible, compte tenu des risques de sortie non anticipée du bénéfice de cette dotation pour les commun...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, ayant procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du même code ou...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III. « I...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procéderont en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de dix salariés tels que visés à l’article L. 1233‑21 du code du travail ne peuvent bén...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettron...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mette...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les groupements de collectivités ayant perçu en 2021 la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	225 000 000
Cohésion	0	0
Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 475 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Peyrol, M. Dufrègne Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 225 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 476 au texte N° 3642 - Article 46 bis (Adopté) Mme Magnier, les membres du groupe Agir ensemble Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59quindecies ainsi rédigé : «Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction g... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 477 au texte N° 3642 - Après l'article 46 terdecies (Irrecevable) M. Travert, M. Dive Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement répond à un double objectif : 1) Lutter contre la précarité alimentaire et 2) Sauver les emplois dans nos territoires. 1) La crise que nous traversons depuis le mois de mars a... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 478 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Zannier, M. Mis, M. Belhaddad, Mme Chapelier, M. Gaillard, M. Potterie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 479 au texte N° 3642 - Article 43 quaterdecies (Adopté) Mme Magnier, les membres du groupe Agir ensemble Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le ce... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 480 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 50 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 14/12/2020 — Amendement N° 481 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe) M. Gaillard Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement sénatorial 1229 rect. Bis (après l’article 9 quater du PLF2021) présenté comme un amendement de « simplification ». Mais en réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation éner... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 482 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 100 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 483 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 100 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 484 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 10 000 000 Voir tout l'amendement     52 53 54 55 56 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org