I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « juillet 2021 » la date : « janvier 2022 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

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12/12/2020 — Amendement N° 597 au texte N° 3642 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le décret du 5 aout 2020 a institué une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Cette aide peut être attribuée dès lors que la date de conclusion du contrat de travail est comprise entre l...

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14/12/2020 — Amendement N° 598 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Tombe)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

I. – À l'alinéa 1, par deux fois, après l'année : « 2020 », insérer les mots : « et en 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « et en 2020 » les mots : « , en 2020 et en 2021 ». IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « conce...

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11/12/2020 — Amendement N° 599 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Juli...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	10 000 000	0
Aide à l'accès au logement	0	0

(en euros)

Programmes

Écologie

Compétitivité

150 000 000

Cohésion

150 000 000

Plan pour l’égali...

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11/12/2020 — Amendement N° 600 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Juli...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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11/12/2020 — Amendement N° 601 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Juli...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	100 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 602 au texte N° 3642 - Article 61 (Adopté) M. Saint-Martin I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 l'alinéa suivant : 2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ; II. – En conséquence, rétablir le 3° de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : 3° À la seconde phrase du dernier alinéa du XII, les mots : « des fractions mentionnées aux C et D » sont remplacés par les mots : « de la fraction mentionnée au C ».... Voir tout l'amendement 15/12/2020 — Amendement N° 603 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté) M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet... Voir tout l'amendement 13/12/2020 — Amendement N° 604 au texte N° 3642 - Article 34 (Retiré avant séance) M. Saint-Martin Au II de l'état D, après la 11ème ligne, insérer les deux lignes suivantes :Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-1900 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à ajouter les programmes créés en 4ème LFR au sein du compte de concours financiersAvances à di... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 605 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Irrecevable) M. Moreau, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement permet également d’élargir à l’ensemble des agriculteurs exerçant une part significative de leur activité en polyculture, la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt. En effet, dan... Voir tout l'amendement 58 59 60 61 62 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org