Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 300 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 12 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale avec une limite du montant du crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12bis visant à relever le plafond de déductibilité des contributions aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) libératoires de TGAP, de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 % à 50 %. Le rapporteur général...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – A. – À compter du 1er janvier 2021, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2224‑31, », la fin de l’article L. 2333‑2 est ainsi rédigée : « une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13bis qui vise à exonérer de TICFE l’électricité utilisée dans des dispositifs de stockage. Au regard des travaux en cours destinés à éviter la double taxation de l’énergie stockée puis restituée, notamment menés par la Commission de régulation de l’énergie, l...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 « – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en am...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.

I. – Supprimer les alinéas 69 à 77. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 81 et 83. Exposé sommaire : Cet amendement vise à basculer en première partie les dispositions de l’article 45decies, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé à cette fin par le Sénat. Il conduit à supprimer le calcul forfaitaire sur base trimestrielle de la...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 121 et 122 : – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ; b) L’une des deux conditions suivantes est remplie : II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 125. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent artic...

Substituer aux alinéas 173 à 203 les quatorze alinéas suivants : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 223 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : «Émissions de dioxyde d...

Supprimer les alinéas 205 et 206. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction

Substituer aux alinéas 215 à 218 les quatre alinéas suivants : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : Émissions de dioxyde de c...

I. – Supprimer l’alinéa 226. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 233 à 235. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 242 à 245. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14bis A visant à accroître les plafonds de déductibilité pour les véhicules de sociétés propres. Même si le rapporteur général partage la volonté de favoriser la diffusion de véhicules à très faibles émissions, il considère qu’il ne revient pas à la collectivi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14bis B visant à affecter le tabac à chauffer d’une catégorie de tarification dédiée, dont les montants seraient inférieurs à celui des cigarettes. Le rapporteur général souligne que les droits d’accises en matière de tabac sont encadrés par le droit européen ...

Rédiger ainsi cet article : « Aux première et seconde phrases dub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 14ter adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la hauss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14quater visant à plafonner à 20 chevaux fiscaux le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection, entendus comme ceux qui ont été immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans. Sans préjudice de l’argument en...

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au taux : « 9,4 % » le taux : « 9,2% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction

Substituer au tableau de l’alinéa 41 le tableau suivant :«Catégorie de matières premièresSeuil pour les essencesSeuil pour les gazolesSeuil pour les carburéacteurs 1. Cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés7 %7 %0 % 1.1 Dont palme0 %0 %0 % 1.2 Dont soja0 %0,35 %0 % 2. Égouts pauvres issus des plantes sucr...

I. – À la seconde ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « 0,25 % en 2022 et 0,5 % en 2030 » le taux : « 0 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 et 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis A visant à affecter le fioul F7 et le fioul F30 de tarifs spécifiques de TICPE. Il est ainsi proposé que le F7 – composé de 7 % de biocarburants et de 93 % de fioul lourd – soit affecté d’un tarif de TICPE de 14,53 euros par hectolitres et que le F30 – c...