Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2396 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Cattin, M. Menuel, M. Benassaya, M. Aubert, Mme Boëlle, M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ferrara.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 44 (consulter les débats)
L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. »
Exposé sommaire :
Les ressortissants étrangers qui ont fréquenté de manière récurrente un lieu de culte faisant l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour les motifs prévus par le présent article, ou qui violent cette mesure de fermeture en fréquentant un tel lieu de culte ouvert de manière clandestine, doivent faire l’objet d’une mesure d’expulsion.
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