Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 251 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 124 1363 1793 )

Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Chalas, Mme Degois, M. Pellois, Mme Brunet, M. Templier, Mme Racon-Bouzon, M. Buchou, Mme Krimi.

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À l’alinéa 2, après le mot :

« familiale »,

insérer le mot :

« , scolaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l'article 18 en incluant la possibilité de sanctionner pénalement celui ou celle qui viendrait à diffuser ou transmettre des informations relatives à la vie scolaire d’une personne.

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