Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 251 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Chalas, Mme Degois, M. Pellois, Mme Brunet, M. Templier, Mme Racon-Bouzon, M. Buchou, Mme Krimi.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l'article 18 en incluant la possibilité de sanctionner pénalement celui ou celle qui viendrait à diffuser ou transmettre des informations relatives à la vie scolaire d’une personne.
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