Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2564 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Rist, Mme Bergé, M. Kasbarian, M. Mesnier, M. Touraine, M. Pellois, M. Baichère, Mme Le Meur, M. Michels, M. Eliaou, Mme Mauborgne, Mme Dupont, Mme Racon-Bouzon, M. Buchou, M. Cazenove.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
Le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales alerte l’agence régionale de santé compétente de tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements porté à leur connaissance dans un délai de quinze jours.
Exposé sommaire :
Les difficultés liées aux questions de laïcité au sein des services publics sont également présentes dans le secteur de la santé or les agents publics hospitaliers ne sont pas accompagnés, voire délaissés.
A ce titre, l’initiative gouvernementale visant à donner une valeur législative au référent laïcité et obligeant ainsi les établissements de santé à nommer un tel référent est une réelle avancée. Toutefois, il paraît opportun de prendre en considération les spécificités de ce secteur en prévoyant un dispositif particulier de remontée d’information.
En effet, nous constatons que nous disposons que de très peu de données sur les difficultés liées à l’exigence de neutralité dans le monde de la santé alors que nous savons que sur le terrain les agents publics hospitaliers sont pourtant confrontés à ce type de problématique. Il convient donc de les protéger et c’est le but de cet amendement.
Pour ce faire, cet amendement prévoit de faire peser sur les référents laïcité une obligation de transmission aux ARS de tout manquement à l’obligation de neutralité des agents de leur établissement dans un délai de quinze jours.
L’objectif est de centraliser ces informations auprès des agences régionales de santé pour nous permettre d’avoir une véritable vision de la situation du secteur de la santé, notamment pour connaitre les établissements ou les services particulièrement touchés par cette problématique, et ainsi permettre d’apporter des solutions.
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