Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2571 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Ahamada, Mme Zannier, Mme Brulebois, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, M. Anato, M. Laqhila, M. Laabid, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Fuchs, Mme Jacqueline Dubois, M. Barbier, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Michel, Mme Dubost.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« , au sens de l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à soumettre les associations recevant une subvention publique à l’obligation de souscrire un engagement républicain.
Or, les associations ne sollicitant pas de subvention publique ne sont pas concernées par le présent article.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’étendre le champ d’application de l’engagement républicain à l’ensemble des associations, qu’elles bénéficient ou non de subventions publiques, à l’exception des associations cultuelles.
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