Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Pauget, M. Gosselin, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 31 (consulter les débats)
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°14.
Il vise, dans le droit alsacien-mosellan, à étendre de 2 à 6 mois la durée maximale de fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.
Cette évolution vise à aligner la durée prévue par cet article sur celle prévue à l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet la fermeture temporaire de lieux de culte afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
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