Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 140 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Hemedinger, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Aubert, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, M. Brun.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« animal »,
insérer les mots:
« ou sa mutilation »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de créer une conséquence aggravante pour les sévices graves et actes de cruauté ayant entraîné la mort ou la mutilation de l’animal.
Il conserve le renforcement des sanctions et peines applicables aux personnes coupables de tels actes.
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