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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : IV. - L’Agence française de développement est soumise au contrôle économique et financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la prés...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Dans ce contexte, la France promeut dans le cadre de sa politique de développement le renforcement de la coopération culturelle et audiovisuelle et notamment le rôle de la société nationale de programme France Média Monde (FMM). » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes ...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : VIII. – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. C...

À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture de santé universelle », les mots : « la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale »...

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Il veille à susciter la présence de femmes au sein de ce conseil local du développement et à tendre vers une représentation équilibrée et paritaire en termes de genre. » Exposé sommaire : Le conseil local de développement doit offrir une représentation équilibrée des femmes et des hommes en s...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite un soutien de l’État, quel qu’il soit, cette entreprise ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent un objectif structurant de la politique d’aide au développement de la France. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le rôle structurant de l’enr...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte, dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la COVID-19. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut avoir lieu », les mots : « doit avoir lieu avant le dépôt du projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le mot « peut » par « doit » afin de rendre obligatoire ce débat en séance publique. Il vise d’une part, à rendre obligatoire un débat parlementaire sur l...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir l’alliance entre l’AFD avec la Caisse des Dépôts et Consignations afin de favoriser une meilleure implantation de l’agence dans les territoires et une meilleure co...

À l’alinéa 119, après les mots : « organisations françaises », insérer les mots : « et locales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider la place des sociétés civiles locales dans la définition de choix stratégiques de mise en œuvre de l’APD. Il renforce la doctrine française de partenariat qui entend avec cette loi « faire ave...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir l’alliance entre l’AFD avec la Caisse des Dépôts et Consignations afin de favoriser une meilleure implantation de l’agence dans les territoires et une meilleure co...

 « Les réunions du Conseil national du développement de la solidarité internationale sont précédées d’une réunion du Conseil interministériel de la coopération internationale et du développement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du Conseil national du développement de la solidarité internationale une instance fonctionnelle en li...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 38 par les mots : « en dédiant à minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ». Exposé sommaire : En 2018, la France consacrait moins de 20% de son APD totale aux services sociaux de base (SSB), tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hyg...

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante : « 

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à mettre en place des droits d’inscriptions décents pour les étudiants étrangers, afin que les étudiants venant de pays en développement puissent bénéficier de ses structures en matière d’éducation supérieure et de recherche. La France accueille les étudiants étrangers dignemen...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « - La cohérence entre les choix stratégiques et géographiques effectués en matière d’aide au développement, et les objectifs de la diplomatie française en matière d’influence et de présence économique et culturelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à un rééquilibrage géographique de notre ...

Après le mot : « mondiales », compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase : « et sont évalués à ce titre, dans des conditions définies au préalable dans les conventions attribuant les subventions. La contribution de l’État peut couvrir notamment une partie des frais de structure, d’études, de réponses à des appels d’offres internationaux...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié. Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir à la représentation parlementaire française une véritable vision des...