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11/02/2021 — Sous-Amendement N° AE695 à l'amendement N° AE480 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Après le mot : « desquels », rédiger ainsi la fin du second alinéa de l’amendement AE480 : « l’identité juridique, réalisable notamment via un état civil fiable ». Exposé sommaire : se justifie par son texte
11/02/2021 — Sous-Amendement N° AE696 à l'amendement N° AE302 au texte N° 3699 - Article 2 (Adopté)
M. Berville
A l’alinéa 4 de l’AE302, après le mot : « migratoire, », insérer les mots : « environnementale et climatique, ». Exposé sommaire : Il est essentiel de s’assurer de la cohérence entre la politique de développement solidaire et celle menée en matière environnementale et climatique. Le rapport annuel qui sera remis par le Gouvernement au Parl...
11/02/2021 — Sous-Amendement N° AE693 à l'amendement N° AE316 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
M. Mbaye
Compléter le quatrième alinéa de l’amendement AE316 par les mots : « des pays partenaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
11/02/2021 — Sous-Amendement N° AE688 à l'amendement N° AE367 au texte N° 3699 - Article 9 (Adopté)
M. Maire
Compléter le dernier alinéa de l'amendement par la phrase suivante : Elle lui adresse ses rapports d'évaluation. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
11/02/2021 — Sous-Amendement N° AE692 à l'amendement N° AE630 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thomas
Remplacer les termes "De même, elle doit permettre à la France d’œuvrer tant à l’échelle internationale qu’à l’échelle nationale afin de soutenir l’action humanitaire menée par des organisations dont les missions et les actions répondent aux principes de neutralité, d’indépendance et d’impartialité" Par les termes : "Au delà du rehaussement de...
11/02/2021 — Sous-Amendement N° AE690 à l'amendement N° AE367 au texte N° 3699 - Article 9 (Rejeté)
M. Ledoux
après les mots "en matière d’évaluation et de développement", compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : "ou en matière de conduite de projets des organisations de la société civile ou des collectivités territoriales " Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à s’assurer qu’au nombre des compétences prises en compte pour désig...
