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Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « La France continue de soutenir l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives et s’assure de l’effectivité, dans son périmètre d’action, de l’application des règlementations européennes de transparence des paiements aux gouvernements des industries extractives. » Exposé somma...

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « développement », insérer les mots : « , alimentées par le produit des financements innovants, ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs...

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. L’enregistrement des naissances et l’aide à l’institution d’états civils fiables constituent un objectif transversal et struc...

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : La France consacre au moins 0,15 % de son revenu national brut (RNB) aux pays les moins avancés conformément à ses engagements pris dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le Cadre ...

A la première phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots sigle : « l’UNICEF », les mots : « le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après les mots : « le développement des fragilités et des instabilités, » insérer les mots : « la lutte contre le changement climatique ». Exposé sommaire : La proposition de règlement pour une loin européenne sur le climat, dont les négociations sont en voie de s’achever, affiche pour l’Union un cap ambitieux, la neutralité ...

1° À l’alinéa 149, substituer aux mots :« 4,8 milliards d’euros en 2022 », les mots :« 5,8 milliards d’euros en 2022 ». 2° À l’alinéa 149, après les mots : « en 2022 », insérer les mots : « 6,6 milliards d’euros en 2023, 7,4 milliards d’euros en 2024 et 8,1 milliards d’euros en 2025 ». 3° En conséquence, à l'alinéa 149, après les mots : ...

A la première phrase de l’alinéa 77, substituer à la troisième occurrence du mot : « sur », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internati...

A la seconde phrase de l'alinéa 66, après le mot : « pays », insérer les mots : « notamment primaires et communautaires, ». Exposé sommaire : Les soins de santé primaires enveloppent la majorité des besoins nécessaires au cours d’une vie, depuis la prévention jusqu’aux soins palliatifs. Ils renvoient à une approche sanitaire globale compre...

I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 5, substituer au montant : « 4 800 » le montant : « 5 800 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 5 638 », le montant : « 6 638 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au dével...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : - la cohérence entre la stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et la politique diplomatique de la France auprès des pays partenaires, notamment en matière de défense de la démocratie, de l’État de droit et du pluralisme politiqu...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : Le Gouvernement identifie les résultats qu’il souhaite atteindre au niveau pays, programmatiques ou thématiques afin de mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les résultats et de permettre une détermination de l’impact réel de son appui financier. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes ainsi qu’aux rapporteurs « cohérence des politiques sur le développement interna...

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « Elle », les mots : « La France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes : Son capital n’a pas vocation à être ouvert à d’autres entités que des entités françaises contribuant à la mise en place de la politique de la France dans le domaine de la coopération internationale ou de l’aide publique au développement. Chaque entrée à son capital doit par ailleurs préalablemen...

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑4‑1, après les mots « d’exploitation de la mendicité, » sont insérés les mots : « d’exploitation à des fins touristiques ou assimilé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter dans le code pénal la définition de la « traite des...

Après le mot : « européens », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , l’adéquation des actions conduites au titre de ces fonds et programmes avec les priorités de l’action extérieure de la France, les aides budgétaires et les effacements de dette. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les aides budgétaires ainsi que les efface...

A la première phrase de l’alinéa 56, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , sociales ». Exposé sommaire : Le contexte international a radicalement changé du fait de la pandémie de COVID19, déstabilisant profondément les pays en développement et faisant émerger de nouveaux et urgents besoins, alors même que les défis en matière...