| Développement commercial équitable | 8-17 | Promouvoir l’intégration commerciale et régionale ; Promouvoir le commerce équitable comme type de commerce privilégié ; Promouvoir le respect des normes sociales, s...
Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales Article 9 bis L’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation d...
Après l'alinéa 5 insérer les cinq alinéas suivants : Le conseil d'administration de l'Agence Française de Développement se compose de 20 membres répartis comme suit : - 6 membres représentant l’État ; - 6 membres représentant le Parlement (3 députés et 3 sénateurs) et 6 suppléants ; - 6 membres représentant les ONG spécialisées dans l'aide ...
Compléter la dernière phrase de l’article par les mots : « , dont au moins un appartient à un groupe d’opposition ». Exposé sommaire : En tant qu’enceinte privilégiée de concertation, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) se doit d’assurer une représentation équilibrée de toutes les sensibilités, une...
À l’alinéa 62, après les mots : « la société civile dans les pays en développement », insérer les mots : « notamment dans les pays où la désinformation des populations contribue activement à l’instabilité et à la résurgence de mouvements et d'activités terroristes » Exposé sommaire : Dans certains pays bénéficiaires de l’aide publique au d...
À l’alinéa 2, après les mots : « en application du II du même article », insérer les mots : « , les pôles métropolitains définis à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la contribution des établissements publics de coopération intercommunale à la poli...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, dont 20 % comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développ...
Compléter l’alinéa par la phrase suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement française. Exposé sommaire : Le Comité d’aide au développement (CAD) d...
Au début de l’alinéa 130, insérer la phrase suivante : « La France encourage la coopération décentralisée entre collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’encourager la coopération décentralisée entre collectivités territoriales.
Après le mot : « développement », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut...
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , afin de financer les biens publics mondiaux ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », not...
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : II. - Un décret en Conseil d’État fixera la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale. Elle devra être composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parlementai...
La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimination, du droit de l’environnement, des prin...
Après le mot : « base, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ce rapport est débattu publiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introdui...
Supprimer l’alinéa 74. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A la deuxième phrase de l’alinéa 112, avant le mot : « ministres », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants : « et filles-garçons ». 2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, » insérer les mots suivants : « et entre les filles et les garçons ». 3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants : « , de ...
A la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au nombre : « 98 », les mots : « quatre-vingt-dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée : L’alinéa 9 de l’article 60 est ainsi rédigé : « VI. - Le présent article s’applique de manière rétroactive à l’ensemble des titres de créance acquis. » Exposé sommaire : Le présen...
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