Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 29 par la phrase : Une cohérence de la France sera également recherchée dans les instances internationales où siège la France pour lutter contre la pauvreté, les discriminations, les dumpings sociaux, fiscaux, environnementaux, notamment en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, de l’Organisation...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : L’objectif de 0.7 % du Revenu national Brut alloué à l’aide publique au développement devra être atteint au plus tard en 2025. Exposé sommaire : Il s’agit de s’aligner sur les objectifs fixés par la plupart des pays de l’OCDE dans leur programme d’aide au développement, afin de tendre vers une har...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 », les mots : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8166 millions de crédits pour la mission "Aide publique au développement" en 2025 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau d...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : La France promeut, dans le cadre de la mise en œuvre de chacune des priorités sectorielles de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités, l’enregistrement des naissances et la mise en œuvre d’états civils fiables. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par l...

Après le mot : « cohérence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des politiques publiques françaises, en particulier les politiques découlant des six priorités françaises en matière de : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique, avec la politique de développement so...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : - Les résultats en termes de communication et de visibilité de l’Aide Publique au Développement de la France afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique auprès de nos concitoyens et de nos partenaires récipiendaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquat...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence de l...

Au premier alinéa, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’indépendance de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développ...

Après l’alinéa 98, ajouter l’alinéa suivant : La France promeut et soutient le commerce équitable, tel qu’il est défini par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et précisée par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. Le commerce équitable constitue le pilier des rel...

La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le cadre légal imposé aux collectivités territoriales qui souhaitent conclure des conventions de partenariat avec des autorités locales étrangères au titre d’actions de coopé...

À la première phrase de l’alinéa 79, après les mots : « ainsi que l’UNICEF », insérer les mots : « dans son action multi-sectorielle en faveur de l’enfance qui inclut notamment l’éducation ». Exposé sommaire : L’UNICEF est l’agence onusienne en charge de la mise en œuvre sur le terrain des programmes relatifs à l’éducation. Son action port...

Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’...

À l’alinéa 13, après le mot : « société, », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 119, après la première occurrence du mot : « local », supprimer les mots : « , dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une référence inexacte introduite par erreur dans le cadre de partenariat global.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

A l’alinéa 119, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Le conseil local de développement est chargé, sous l’autorité de l’ambassadeur, d’élaborer un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays commun aux services de l’État et aux opérateurs en charge des enjeux du développement. Ces deux projets nécessitent...

Compléter l’alinéa 85 par les phrases suivantes : La France s’engage à travailler sur la limitation du brevetage des semences et sur l’amélioration du fonctionnement actuel du catalogue de semence autorisée. Elle s’engage à protéger les utilisateurs de semences libres, les banques de semences, les organisations non gouvernementales et les orga...

A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 78, insérer les mots et les phrases suivants : « publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et les 19 pays prioritaires définis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette pers...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...