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Compléter l’alinéa 48 par les mots : « et filles-garçons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement l’importance de la prise en compte de l’égalité filles-garçons et des droits des filles dans la définition et mise en œuvre des actions de développement et de réponse humanitaire. Il est issu d’une proposition du Grou...

A l’alinéa 3, remplacer le mot : « consacrera », par le mot : « consacre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la commission d’évaluation est « indépendante » comme l’indiquait une précédente version du projet de loi de mars 2020. Il convient de rajouter cette...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Aujourd’hui les parlementaires ne disposent pas de réels moyens de contrôle sur pièce et sur place des projets de développement financés ou co-financés par les...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , afin de financer les biens publics mondiaux ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », not...

A la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « son programme de travail », les mots et la phrase suivants : « sa méthode de travail et 50 % de son programme d’évaluation annuel et d’études d’impact. Un droit de tirage (50 %) pourra être exercé à la demande de 20 parlementaires et le Conseil national pour le développeme...

A la quatrième phrase de l’alinéa 80, après la première occurrence du mot : « développement », insérer les mots : « doit être garantie en qualité et en nombre, car elle ». Exposé sommaire : L’accueil des étudiants étrangers en provenance d’Afrique francophone se heurte à d’importantes difficultés, au-delà de la question du niveau scolaire ...

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : La France s’engage à intensifier son action auprès de l’Organisation mondiale de la Santé afin de promouvoir et de mettre en œuvre le plus rapidement possible une couverture santé universelle qui permettrait à la fois un renforcement des systèmes nationaux de santé, un renforcement de la sécurité s...

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants : La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, y compris des enfants, et à « ne laisser personne de côté » , selon le principe onusien au cœur de l’Agenda 2030 . La France, grâce à une approche intersectionnelle reconnaissant que pl...

I. - Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre un devoir de vigilance. II. - Les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamen...

À l’alinéa 57, après les mots : « besoins des populations », insérer les mots : « , notamment des enfants, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une attention particulière aux enfants en temps de crises, catégorie qui représentent une part importante des populations des pays prioritaires de l’Aide publique au développement et...

Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre une obligation de vigilance. Les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, ...

 « Le chapitre unique du titre I^er du livre II du code du tourisme, est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’organisation de missions ou de stages payants auprès d’entreprises ou d’associations. » II. - Le I du présent article s’applique à partir du 1

 « L’achat d’un forfait touristique tel que défini au II.-A.- de l’article L. 211‑2 du code du tourisme ne peut donner lieu à une défiscalisation au nom du don à un organisme visé par l’article 200 du Code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher certaines organisations de dévoyer les dispositions de défisc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. - Avant le 1^er juin de chaque année, la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les études d’impact et évaluations réalisées au ...

Rédiger ainsi l'alinéa 165 : « La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier. Les données sont désagrégées par âge et par sexe, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants : « , à travers le respect absolu des résolutions des Nations-Unies et du droit international humanitaire ». Exposé sommaire : Cela permet à nouveau d’insister sur l’importance du respect du multilatéralisme et du devoir d’exemplarité de la France sur ce sujet. La France ne respectant pas toutes le...

I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé l’Agence française de mobilité des talents pour l’acquisition des compétences, placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’Emploi. Elle a pour mission : - La gestion des programmes de mobilité internationale...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Avant le 15 septembre de chaque année, le Gouvernement et la Commission mentionnée à l’article 9 de la présente loi transmettent un rapport au Parlement portant sur les points suivants : » Exposé sommaire : Cet amendement invite la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi à remettre un rapport au Pa...