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I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant : « Un comité au développement durable est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règ...

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer les phrases suivantes : L’action humanitaire est partie intégrante de l’effort de solidarité de la France. Elle vise à secourir les populations vulnérables et est au service du traitement durable des crises. La France veille à assurer la continuité ou la concomitance entre les phases d’urgence, ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette base », les mots : « ces bases ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’Etat de droit dans les politiques d’aide au développement. Il est ici proposé de créer sur le modèle de l’instru...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs personnels » les mots : « leur personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : La commission communique ses études d’impacts et ses évaluations sous une forme accessible aux différents publics (citoyen.nes, parlementaires, etc) les présente ainsi que ses recommandations aux commissions parlementaires compétentes, au Conseil national pour le développement et la solidarité inter...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : La France s’assure d’ici 2023 de respecter a minima la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques fixée à 86 % d’élément-don au sein des prêts qu’elle consent dans le cadre de l’aide publique au développement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l...

A l’alinéa 75, après le mot : « éducation, », insérer les mots : « en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : La référence aux droits de l’enfant est absente du texte malgré de nombreux engagements sectoriels de la France pour les faire progresser, particulièrement dans les zones géographiq...

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, après les mots : « aux droits humains », ajouter les mots : « parmi lesquels les droits de l’enfant ». Exposé sommaire : Malgré certains engagements sectoriels des pouvoirs publics français pour faire progresser les droits de l’enfant dans le cadre de la coopération internationale, ceux-ci ne font toujo...

A l’alinéa 1^er, remplacer le mot : « transmet », par le mot : « remet » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7 % du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025. Cet engagement solennel de la France a été ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Dans cette optique la France d’ici 2025 allouera 50 % de son aide publique au développement totale aux pays les moins avancés. » Exposé sommaire : Ce projet de loi est un projet de lutte contre les inégalités mondiales, or pour concrétiser un tel objectif il est temps que notre aide au développement ci...

A la première phrase de l’alinéa 73, substituer à la troisième occurrence du mot : « en », les mots : « dans le domaine de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 8, substituer au montant : « 4 723 », le montant : « 4 713 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à jour le montant cumulé exact des crédits pour la mission APD, de ceux pour la mission plan de relance et de ceux pour le FSD pour l’année 2021 (prise en compte d’un amendement de « taxation interministérielle » (-10 M€)...

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, après les mots : « l’ensemble des acteurs, dont les », insérer le mot : « populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’aide est destinée à améliorer le niveau et les conditions de vies des populations qui en bénéficient, lesquelles constituent des acteurs à part entière.

A la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « de la France représente », les mots : « et la protection de l’espace humanitaire de la France représentent ». Exposé sommaire : Face à la multiplication des crises, l’action humanitaire de la France représente un pilier de sa politique étrangère et de développement solidaire et d...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « III. – La commission arrête son programme de travail et exerce ses missions de manière indépendante. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réécrire l'alinéa 4 de l'article relatif à la commission d'évaluation créée par le texte afin de garantir sa pleine et entière indépenda...

Au début de l’alinéa 165, substituer aux mots : « Lorsqu’elles sont disponibles », la phrase : « La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier, y compris les organisation gérées par les enfant et les je...

Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales Article 9 bis L’État ainsi que ses agences et établissements s’engagent, dans la mise en œuvre de leur politique d’aide au développement, à conditionner t...