Publié le 5 février 2021 par : M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
A l’alinéa 9, substituer au mot :
« quatorze »,
le mot :
« seize ».
Amendement de cohérence par rapport à l’amendement de l'alinéa 10 modifiant la composition du Conseil d'administration de la société Expertise France.
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