Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE506 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2021 par : M. Fuchs, M. Fanget, Mme Gatel, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé l’Agence française de mobilité des talents pour l’acquisition des compétences, placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’Emploi. Elle a pour mission :
- La gestion des programmes de mobilité internationale vers et à partir de la France notamment les programmes mentionnés aux articles L. 122‑1 à L. 121‑9 du code de service national et celui mentionné à l’article 1 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et à l’exclusion de ceux qui relèvent du système d’enseignement supérieur et des missions de Campus France au sens de l’article 6 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010.
- L’élaboration de nouveaux programmes de mobilité internationale vers et à partir de la France, notamment des programmes d’acquisition des compétences en entreprise en lien avec le ministère en charge des Affaires étrangères, l’Agence française de développement et Business France
- La valorisation et la promotion des programmes de mobilité internationale dont elle à la charge en France et à l’étranger auprès du grand public et des entreprises, y compris des campagnes de communication et d’information.
- L’accueil des ressortissants étrangers ayant accompli un programme de mobilité internationale en France et l’accompagnement des volontaires et des bénéficiaires de programme de mobilité.
- En collaboration avec Business France, l’élaboration d’une stratégie définie annuellement pour améliorer l’attractivité de la France à l’étranger auprès des jeunes talents et des potentiels bénéficiaires des programmes de mobilité internationale et de volontariats en entreprise.
L’Agence française de mobilité des talents exerce ses missions selon les orientations définies conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l’Emploi.
Sa composition et les modalités pratiques de son fonctionnement sont fixées par décret
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mobilité internationale est une composante majeure de l’aide publique au développement qui fait valoir une approche humaine dans ses projets et les actions. Le projet de loi prévoit une nouvelle impulsion pour les mobilités internationales à travers l’article 6 qu’il faut accompagner avec une gouvernance forte et avec un organe dont les missions sont clairement définies. Cela doit permettre de pouvoir donner des impulsions fortes, renforcer la visibilité et la connaissance par le grand public des nombreux programmes de mobilité à l’étranger existants, notamment avec les pays prioritaire de l’aide de développement, en lien avec les autres axes de notre politique de développement. C’est le sens du présent amendement qui propose de créer un EPIC.
La création de l’agence « pour l’acquisition des compétences » que propose le présent amendement, doit aussi permettre d’inaugurer une nouvelle dimension de notre politique de mobilité internationale, l’ouverture sur le monde de la mobilité vers la France, en entreprise ou au cours de la carrière professionnelle, des talents, car la mobilité propose des opportunités qui ne sont pas exclusives à la jeunesse et à l’enseignement.
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