Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’article 9 : I. – Il est institué une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment son efficacité et son impact. Elle contribue à l...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85% de l’aide publique au développement totale, soit la moyenne des pays du Comité d'aide au développement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide au développement française. Le cho...

A la seconde phrase de l'alinéa 66, après le mot : « pays », insérer les mots : « notamment primaires et communautaires, ». Exposé sommaire : Les soins de santé primaires enveloppent la majorité des besoins nécessaires au cours d’une vie, depuis la prévention jusqu’aux soins palliatifs. Ils renvoient à une approche sanitaire globale compre...

À l’alinéa 9, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2025 ». Exposé sommaire : L’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025 est une fortegrande demande de la part des ONG. Dans son avis de suite de septembre 2020, le Conseil Économique Social...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : - la présentation de la dette pays par pays. Exposé sommaire : En sus de la réparation de l’Aide publique au développement en dons, en prêts, le rapport devra fournir également les données relatives à l’état de la dette des États bénéficiaires de l’APD.

Substituer au 1^er alinéa les trois alinéas suivants : « I. – L’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est ainsi modifié : 1° Après les mots : « tels que des indicateurs », sont insérés les mots : « de souverai...