Recherche d'amendements

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « et 50 % des volumes annuels d’engagements de l’AFD devront avoir le genre pour objectif principal ou significatif », les mots : « ; en 2025, 85 % de la part du volume annuel d’engagements de l’APD bilatérale a le genre pour objectif significatif ou principal dont 20 % a le genre comme objectif principal...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l’attribution de l’argent public consacré aux projets d’aides au développement. Actuellement...

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante : « 

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les mots et la phrase suivants : « sans préjudice des attributions accordées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Dans ce cadre, soixante députés ou soixante sénateurs, ou le Président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale à la demande des collèges qui le compose...

À l'alinéa 1, après les mots : « sont insérés les mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « comprenant notamment les indicateurs de suivi mondiaux du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la Commission statistique des Nations unies. » Exp...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La ventilation de ces crédits devra respecter cet équilibre une fois celui-ci atteint. » Exposé sommaire : Il n’est pas question d’atteindre un objectif sans se donner pour ambition de le maintenir. Si cela peut sembler aller de soi, il est toujours important de l’inscrire dans le marbre de la...

A l’alinéa 6 1° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». 2° Compléter ce même alinéa par la phrase : « Un débat publique peut avoir lieu au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés LR vise à...

En tant que plateforme des acteurs des volontariats internationaux d’échange et de solidarité, et opérateur du ministère en charge des Affaires étrangères, France Volontaires et ses membres contribuent au développement et à la promotion d’un volontariat international de qualité en lien avec leurs partenaires en France et à l’étranger. Exposé s...

 « Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations qui bénéficient à des mineu...

Au premier alinéa, après les mots "souveraineté alimentaire," insérer les mots : "telle que définie par le Rapporteur spécial pour le droit à l'alimentation de l'Organisation des Nations Unies,". Exposé sommaire : Cet amendement constitue un sous-amendement à celui proposé par la députée Marion Lenne, proposant d’intégrer la souveraineté ali...

Compléter l’alinéa 87 par la phrase : Cette recherche en matière de transition agro-écologique doit adopter une approche intégrée, systémique et unifiée de la santé humaine, animale et environnementale telle qu’elle s’exprime à travers le concept « Une seule santé » afin de prendre en compte nos relations d’interdépendances. Exposé sommaire :...

Après le mot : « partenaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 : « , et la prise en compte de leurs stratégies de développement et basée sur les besoins des populations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la mention « basée sur » les besoins des populations. En vertu du principe international d’al...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 3° bis Deux membres d’organisations non gouvernementales, acteurs du développement ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des organisations non gouvernementales dans le conseil d’administration de la société Expertise France.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner à la fois le caractère inédit et inopportun de ces mesures qui visent à prendre par voie d’ordonnances un certain nombre de dispositions permettant « l’octroi par le Gouvernement de privilèges et immunités sur le terri...

Après le mot : « développement », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut...

Compléter l’alinéa 10 la phrase suivante : Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte l’égalité femmes-hommes, dans les objectifs, les principes et les indicateurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de l’égalité femmes-ho...

Compléter l’alinéa 95 par les mots : « en promouvant le droit international humanitaire, en vue de dénoncer et de faire cesser les attaques sur les infrastructures d’eau et d'assainissement et d'hygiène. Elle associe ses interventions humanitaires au développement de systèmes d’eau et d’assainissement de qualité pour les populations. » Exposé...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 56, la phrase suivante : La France reconnait l’ODD 16 comme étant l’outil le plus adéquat pour répondre aux crises, et œuvre à leur résolution et à la Paix en mobilisant le Conseil de Sécurité des Nations-unies, en tant que membre permanent. Exposé sommaire : Le 16e objectif de développement durabl...

Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante : Dans cette zone caractérisée par le développement de certains enseignements exclusivement religieux qui marginalisent les populations, elle appuie le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel. Exposé sommaire : L’éducation doit être une priorité de notre politique de coopér...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 62, insérer la phrase suivante : « Elle s’engage aussi en faveur de la protection de l’enfant et de ses droits tels qu’ils sont rappelés notamment dans la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1...