Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : Les commissions en charge de la politique du développement élaborent un rapport annuel sur la politique de développement faisant également l’objet d’un débat à cette occasion. Exposé sommaire : L’article 2 de la présente loi vise à renforcer l’information au Parlement sur la programmation budgéta...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : Le Conseil d’administration de l’agence française de développement comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, soit la majorité et l’opposition. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas additionnel suivants : IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée : Au début du 1° de l’article 2, les mots : « deux députés et deux sénateurs » sont remplacés par les mots « deux députés titulaires et deux députés suppléants ainsi que deux...

A la dernière phrase de l’alinéa 67, substituer au mot : « en », les mots : « dans le domaine de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide...

A l'alinéa 167, compléter la ligne 4 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) ». Exposé sommaire : Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possible, la France ...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics dans les pays partenaires. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans les principes de la politique de développement e...

A l’alinéa 16, après le mot : « avec : », insérer les mots : « (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaître c...

A l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à raffermir l’idée que cette loi de programmation projette ses ambitions jusqu’en 2025 et non pas 2022.

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables », les mots : « un processus de développement et d’expansion des libertés réelles dont jouissent les individus, et de la planète, tout en favorisant une croissance économique alternative au modèle qui a condui...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...

Compléter l’alinéa 130 par la phrase : « À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter les opérateurs de l’État AFD, Expertise France et Proparco pour bénéficier d’un appui renforcé dans la mise en œuvre de leur action extérieure. » Exposé sommaire : Le présent amendement consacre la mission d’appui à l’...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « les autres personnes publiques », par les mots : « toutes les organisations ou personnes ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publique...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : - le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations Unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements. - Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prena...

A l’alinéa 3, substituer au mot : « ultérieurement », les mots : « en 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer une année précise pour l'atteinte de l'objectif tendant à porter à 0,7 % du revenu national brut l'aide publique au développement de la France.

I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 5, substituer au montant : « 4 800 » le montant : « 5 800 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 5 638 », le montant : « 6 638 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au dével...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La ventilation de ces crédits devra respecter cet équilibre une fois celui-ci atteint. » Exposé sommaire : Il n’est pas question d’atteindre un objectif sans se donner pour ambition de le maintenir. Si cela peut sembler aller de soi, il est toujours important de l’inscrire dans le marbre de la...

A la dernière phrase de l’alinéa 105, substituer aux mots : « au travers de », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le trente-quatrième alinéa de l’article L. 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété : « ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’in...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 38 par les mots : « en dédiant à minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ». Exposé sommaire : En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux services sociaux de base (SSB), tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hy...