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Après la deuxième phrase de l’alinéa 69, insérer les deux phrases suivantes : Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’assurer, dans le cadre de l’initiative ACT-A et plu...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. A. Le chapitre VIII du titre I^er du livre III du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est ainsi ...

A l’alinéa 16, après le mot : « avec : », insérer les mots : « (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ». Exposé sommaire : Il est important de faire apparaitre plu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. - La commission évalue les progrès réalisés par les pays récipiendaires de l’aide publique au développement en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption ». Exposé sommaire : À l’heure de la rénovation des partenariats avec les pays où la France mène des projets de développement...

A l’alinéa 1, après le mot : « commission », insérer les mots : « indépendante, de contrôle et ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de politiques publiques d’aides au développement...

À l’alinéa 7, après le mot : « fixe » insérer les mots : « , en collaboration avec le Parlement, ». Exposé sommaire : Le rôle de contrôle du Parlement se doit d’être renforcé dans le cadre de la mise en place de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Tel est l’obje...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il est proposé que les futurs statuts d’Expertise France ne soient pas approuvés par décret mais par son Assemblée générale comme cela est habituellement le cas dans une Société par actions simplifiée (SAS). Expertise France sera ainsi alignée sur les autres filiales du groupe, comme Proparco, dont les...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - La compatibilité entre l’Aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence ...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays...

I. – Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de déve...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - les progrès effectués en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement. ». Exposé sommaire : Dans l’introduction de l’étude d’impact de ce projet de loi, le Gouvernement plaide pour une rénovation des partenariats avec ...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2022, », insérer les mots : « après le vote du Parlement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020‑2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020‑2022. L’...

La signature par la France de tout accord économique, de commerce ou sur les investissements établi dans le cadre de l’Union Européenne est autorisée préalablement par le Parlement, dès lors qu’il est contracté avec au moins un pays bénéficiaire de l’aide publique au développement française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer u...

Supprimer l’alinéa 63. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que de la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que figure, dans le rapport transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement, une évaluation de la contribution des territoires à la mise en ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, après les mots : « l’ensemble des acteurs, dont les », insérer le mot : « populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’aide est destinée à améliorer le niveau et les conditions de vies des populations qui en bénéficient, lesquelles constituent des acteurs à part entière.

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de Covid-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations en matière de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement soumet les orientations de la politique française de coopération internationale et d’aide au développement au Parlement. Un débat sur les orientations de la politique française de coopération internationale et d’aide au ...

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante : En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2...

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour objectif central de lutter contre la pauvreté, la faim et les inégalités dans les pays en développement. L’enregistrement des naissances et l’aide à l’institution d’états civils fiables constituent un objectif transversal et st...