Recherche d'amendements

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le metteur sur le marché de logiciel permet au consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien de rétablir la version antérieure du logiciel concerné en la rendant disponible et accessible sans frais au cours de cette période. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ayant déjà donné lieu à une telle rémunération », les mots : « ayant déjà été mis en circulation dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à fins de réduction d...

Après la première occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « le bilan et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure dans le rapport prévu par le présent article un bilan de ce qui est déjà fait en matière de recyclage, de réemploi et de réutilisation des équipements numériques. En l’état actuel, le rapport prévoit uniquem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II quater. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés. » Exposé sommaire : Pour favoriser le recours à ces équipements reconditionnés, meilleurs pour l’environnement, cet amendement vise à exonérer de redevance d...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217‑12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électronique...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission Supérieure du Numérique et des Postes rend un rapport sur la possibilité d’établir un système de carte d’identité pour les terminaux numériques reconditionnés. La vente d’un terminal numérique reconditionné doit être accompagnée d’une transmission de la ca...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222‑9‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1222‑9‑1. – Le télétravail est de droit, deux jours par semaine, pour tout salarié dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. « La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accord d...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser la réparation des produits électriques et électroniques « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables do...

Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑9. – I. – La technique de conception consistant à permettr...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » les mots : « Agence de la transition écologique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, depuis le changement de nom de l’ADEME en 2020.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission Supérieure du Numérique et des Postes remet un rapport sur les modèles d’architecture du réseau des centres de données, analysant notamment les avantages et inconvénients entre les modèles des petits centres de données de proximité et ceux des grands centre...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « intégrant des analyses en cycle de vie multicritère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’obligation des opérateurs de télécom d’adopter des engagements climatiques cohérents avec les scénarii du GIEC. Premièrement les impacts en...

Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑4‑1 du code de l’éducation, après le mot : « libres », sont insérés les mots : « et les services numériques écoconçus ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’article relatif aux outils numériques pédagogiques du supérieur, en ajoutant à l’obligation d’utiliser en priorité des logiciels libre...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑1‑1. – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même aux dispositions de l’article L. 33‑1, ...

I. – Après le 11° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence et leur fonctionnement initiaux à un téléphone portable ». II. – Le présent article entre vigueur à partir du 1

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle vérifie en outre que les formations d’ingénieurs comportent un module relatif à la réparation et au réemploi des produits, notamment ceux comprenant des éléments électriques ou électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toutes les formations d’ingénieurs (et pas seu...

Rétablir l’article 18 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑7. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande...

Après le mot : « produits », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à des fins de réduction de l’empreinte environnementale des terminaux, en rappelant que ne peuvent pas être assujettis à la rémunération pour copie privée les terminaux reconditionnés...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « en informatique ». II. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et à la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le module de formation relatif à l'écoconception des services numériques à l'ensemble des ingénieurs et à y ajouter un mod...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d’un rôle incitatif quant à l'utilisation des infrastructures de communication déjà existantes lors des demandes de construction de nouvelles infrastructures. » Exposé sommaire : L’am...