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Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un plafond et un plancher des forfaits numériques individuels. Exposé sommaire : Nous souhaitons étudier la possibilité d'un plafond et d'un plancher pour l'usage du numérique. Le numérique représe...

Après le mot : « produits », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à des fins de réduction de l’empreinte environnementale des terminaux en rappelant que ne peuvent pas être assujettis à la rémunération pour copie privée les terminaux reconditio...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ayant déjà donné lieu à une telle rémunération », les mots : « ayant déjà été mis en circulation dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à fins de réduction d...

Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète la liste ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑1‑1. – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même aux dispositions de l’article L. 33‑1, ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – À compter du 1^er janvier 2025, toute publicité lumineuse numérique est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils incluent en outre des engagements en matière de partage d’infrastructures. ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques en précisant que les opérateurs devront se fixer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 16 bis (nouveau) qui est redondant avec l’article 5 bis (nouveau) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui dispose : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des p...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224‑27‑1. – Préalablement à la conclusion d’un contrat comprenant une offre groupée de services prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur et un équipement terminal, les fournisseurs de services d’accès à internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il convient pour répondre à la convention citoyenne pour le climat de renforcer le critère environnemental dans les choix de régulation du numérique, en revanche créer un pouvoir de contrôle et de sanction pour des engagements « volontaires » des opérateurs de communications électroniques parait disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 10, qui crée un droit à la réversibilité pour les mises à jour logicielles des biens numériques lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à la conformité du bien. La réduction de l'empreinte environnementale du numérique doit être utilement conciliée ave...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « donné lieu à une telle rémunération » les mots : « été mis en circulation dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à fins de réduction de l’empreint...

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38‑7, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wi...

Au début de l’alinéa 2, substituer à la date « 2022 » la date « 2024 ». Exposé sommaire : L'obligation pour les services de médias audiovisuels à la demande de procéder, lors de la phase de lecture, à l'affichage de la quantité de données correspondant à l'utilisation de ce service et à son équivalent en émissions de gaz à effet de serre est ...

Rédiger ainsi l’article 23 bis : « Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. – L’article L. 32 est ainsi modifié : 1° Après le 10° , sont insérés un 10° bis et un 10° ter ainsi rédigés : « 10° bis Les systèmes d’exploitation. « On entend par systèmes d’exploitation les logicie...

Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑8 – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression ne remet aucunement en cause l’importance d’intégrer les enjeux environnementaux dans la régulation En effet il convient de rappeler tout d’abord que la loi prévoit d’ores et déjà que les pouvoirs publics doivent intégrer les questions relatives à l’environnement dans la ...

Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le contenu du dossier d’information transmis au maire par l’opérateur ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « trafic », supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’Etat prévu par le présent article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d’écoconception des services numériques des fournisseurs de services de communica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 23 bis, à des fins de coordination avec le projet de loi "climat et résilience" adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai dernier. Son article 5 ter reprend en effet ces dispositions, dans une rédaction plus complète, en lien ave...