Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Son contenu porte atteinte à la liberté d'entreprendre et paraît difficile à mettre en œuvre en pratique, d'après les échanges intervenus avec les différents acteurs. En outre, tel que rédigé, il apparaît complexe sur le plan juridique puisqu'il prévoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11, qui prévoit de d'étendre la garantie légale de conformité sur les biens comportant des éléments numériques de 2 à 5 ans. Ce prolongement de la garantie légale de conformité prendrait en effet la forme d’une « prime au remplacement » au détriment de ...

Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le contenu du dossier d’information transmis au maire par l’opérateur ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑1‑1. – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même aux dispositions de l’article L. 33‑1, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer cet article 11 bis. Je partage l’intention de cet article, qui est de renforcer la confiance des consommateurs dans l’achat de biens reconditionnés, alors qu’en effet, la fabrication des terminaux représente la majeure partie de l’empreinte environnementale du numér...

Après la seconde occurrence du mot « bien », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la possibilité pour les utilisateurs de n'installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. Les échanges menés font apparaître, en effet, que la distinction entre mises à jour nécessair...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « trafic », supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’Etat prévu par le présent article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d’écoconception des services numériques des fournisseurs de services de communica...

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑4-1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet lorsqu’ils ne fournissent plus de mises à jour assurant son fonctionnement optimal. « Les docu...

Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑9. – I. – La technique de conception consistant à permettr...

Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑9. – I. – La technique de conception consistant à permettr...

L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire résultant de l’article 1^er de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le ...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui compare l’impact environnemental d’une réduction du nombre de données stockées, notamment la réduction du nombre de centres de données, à l’impact environnemental de la valorisation de la chaleur des centres de données. Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communica...

À la première phrase de l’alinéa 2 de l’article L. 34‑8-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « de deuxième génération » sont supprimés. Exposé sommaire : L’itinérance locale permet, comme cela est possible à l’étranger (roaming), que le téléphone se connecte automatiquement et librement aux antennes mobiles à p...

Après l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3 – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heures du matin, sauf usage en cours, et pourvus d’...

Après le 1 bis du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version résultant de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. – À compter du 1^er<...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la consommation énergétique liée à la pratique du jeu à la demande. Exposé sommaire : L’amendement souhaite alerter le Gouvernement sur un sujet d’avenir concernant l’empreinte environnementale du numérique. Le cloud ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « S’agissant de l’indicateur d’émission de gaz à effet de serre, ces engagements doivent prendre en compte les émissions importées et s’inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par le Haut Conseil pour le Climat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’obligation des opérat...

I.– Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complété par le chapitre VI suivant : « Chapitre VI : Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle « Art. 43-10-1 – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑1‑1. – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même aux dispositions de l’article L. 33‑1, ...