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La section 5 du chapitre II du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3. – Les équipements radioélectriques et terminaux fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l’article L. 32 du présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui n’est pas applicable économiquement, techniquement et juridiquement. En effet, les reconditionneurs se fournissent notamment chez des grossistes qui constituent des lots de produits numériques à reconditionner. Ces lots sont constitués par d...

À l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement,après le mot : « invendus », sont insérés les mots : « , y compris ceux qui leur sont retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation par un consommateur ». Exposé sommaire : L’article 35 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’é...

Après le mot : « produits », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’effectivité de l’article 14 bis B qui prévoit la suppression de la rémunération copie privée sur les smartphones reconditionnés. En effet, les produits reconditionnés qui, lors de leur mise sur le marché́ ont déjà contribué ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : De façon générale, les labels « verts » fonctionnent bien sur les produits, et moins sur les organisations, car ils nécessitent alors des vérifications trop compliquées et coûteuses. Ainsi, la subvention d’achat de matériel reconditionné est contrôlable et vérifiable, si la définition de « reconditionn...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mot...

Rétablir l’article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑8. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture autom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 229-26 du code de l’environnement concerne les enjeux environnementaux en général, à un niveau plus abstrait que la question du numérique. Les notions de récupération d’énergie, de limitation des GES, et de favorisation de la biodiversité y sont déjà présentes, mais sans précision de secte...

Rétablir l’article 18 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-7 ainsi rédigé : « Art. L. 38-7 – Les services de médias audiovisuels à la demande tels...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence de la transition écologique constitue l’acteur de référence pour centraliser et uniformiser les actions permettant de réduire l’impact environnemental des biens et services numériques. » Exposé sommaire : L’amendement souhaite s’assurer du suivi et de la lisibilité des engagement...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés le...

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de...

A compter du 1^er janvier 2022, les équipements informatiques dont les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation. Les équipements qui étaient déjà issus du réemploi peuvent être orientés vers une autre filière dans les cas où leu...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « en informatique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toutes les formations d’ingénieurs (et pas seulement les ingénieurs en informatique) le module relatif à l’éco-conception et à intégrer dans les formations d’ingénieurs un module relatif à la réparation et au réemploi des produits, notam...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent privilégier » les mots : « privilégient ». Exposé sommaire : L’article 15 prévoit que les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou wifi à une connexion mobile, plus consommatrice d’énergie. ...

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, les fournisseurs de services de communication au public en ligne respectent une obligation d’écoconception de ces services dès lors qu’ils entrent dans l'une des catégories suivantes : « 1° Les personnes morales d...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des mesures visant à réduire les déchets d’équipements électriques et électroniques. Le rapport présente également un bilan chiffré de la présence de ces déchets en France, de leur impact sur l’environnement et d...

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives ...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 224‑11...