Recherche d'amendements

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le metteur sur le marché de logiciel permet au consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien de rétablir la version antérieure du logiciel concerné en la rendant disponible et accessible sans frais au cours de cette période. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après le 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les mesures prises pour calculer et maîtriser l’impact environnemental des usages du numérique au sein de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux intégrer la question de la sobriété numé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après le mot : « recherche », insérer le mot : « indépendant ». Exposé sommaire : Bien qu’il soit placé auprès de l’ADEME, le caractère indépendant et neutre de l’observatoire devrait être notifié, qui plus est si la composition de celui—ci est établie par décret.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. » les mots : « d’impacts environnementaux associés à l’utilisation de leurs services selon une méthodologie multicritères normalisée. » Exposé sommaire : En se restr...

I. – Un dispositif d’aide de l’État, dénommé « Bonus appareils reconditionnés », est institué au bénéfice de toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, de toute personne morale justifiant d’un établissement en France et de toute administration de l’État qui acquiert, auprès de professionnels, un ou plusieurs appareils é...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est étendu à la fonction publique d’État et aux administrations déconcentrées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

L’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1^er janvier 2026, au moment de l’acte d’achat d’un produit neuf, les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne d...

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de...

I. – L’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 24° Système automatisé d’appels et d’envois de messages. « On entend par système automatisé d’appels et d’envois de messages les systèmes émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs utilisat...

Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « , ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil, ». Exposé sommaire : La fabrication des terminaux représente plus de 80% de l’impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, i...

L’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 est ainsi modifié : 1° Au 1° , après les mots : « ainsi que les réparateurs » sont insérés les mots :« et les reconditionneurs » ; 2° Au 1° , l’année : « cinq » est remplacée par l’année : « dix » ; 3° Au 3° , le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « cinq, dans des conditions non...

Le premier alinéa de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamm...

Le 7° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu’une absence d’artificialisation nette du territoire d’ici 2025, y compris pour le développement des centres de données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un objectif de zéro artificialisation nette du territoire en 2025. Les centres de donn...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de disponibilité des mises à jour à 10 ans. Il s’agit d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat (Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux) que nous avons porté lors ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article 33‑6 du code des postes et des communications électroniques il est inséré un article L. 33‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 33‑6‑1. – Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de proposer des offres de souscription à leurs services comportant la mutualisation du boîtier de connexion au bénéfice de plusieurs u...

I. – L’article L. 113‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments collectifs, professionnels ou d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’Etat prévu par le présent article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d’écoconception des services numériques des fournisseurs de services de communication au public en ligne est obligatoire constitu...

Après le titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « De la sobriété énergétique du numérique « Art. 55‑1. – Les vidéos disponibles sur les plateformes en ligne mentionnées à l’article L. 111‑7 du code de la conso...