Recherche d'amendements

Après le troisième alinéa de l’article L. 411‑1 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu à l’alinéa suivant, les logements locatifs sociaux visés au présent article étant volontaires sont équipés d’infrast...

À l’alinéa 3, après le mot : « chercheurs », insérer les mots : « , des associations agréées de protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’indépendance et l’impartialité de l’observatoire et à y associer des associations agréés de protection de l’environnement. Pour être utile et légitime, un obser...

La section 8 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑19‑1 ainsi rédigé : « Art L. 121‑19‑1. – Est interdite toute offre promotionnelle d’abonnement téléphonique ou de réengagement proposant un terminal gratuit ou subventionné. » Exposé sommaire : Les...

À compter du 1^er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la bande 3,5 GHz. Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l’ensemble du territoire. Il fait le bilan environnemental...

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des crypto-monnaies, ses enjeux et ses impacts environnementaux actuels et à venir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact environnemental des crypto-monnaies et s'intèg...

I – Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « de réduction de l’empreinte environnementale du numérique ». II – En conséquence, au troisième alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « environnement, », sont insérés le...

Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑8 – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur d...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « observatoire », insérer le mot : « indépendant ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La composition et le fonctionnement de cet observatoire en assurent l’indépendance et l’impartialité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'indépendance et l'impartiali...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de logiciels libres dans l’administration et les établissements publics, et les possibilités de développement de ces usages. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport sur l’utilisation de logiciels libres d...

Compléter cet article par les mots : « , notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure dans le rapport prévu par le présent article un bilan de ce qui est déjà fait en matière de recyclage, de réemploi et de réutilisation des équipements numériques. En l’état actuel, ...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit, pour les services de vidéos à la demande, l'affichage de la quantité de données correspondant à l'utilisation de ce service et à son équivalent en émissions de gaz à effet de serre. C'est une mesure utile et qui permettra aux con...

I. – Le I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les équipements radioélectriques et terminaux mis sur le marché doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heures du matin et pourvus d’un mécanisme de mise ...

I - Au premier alinéa de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « usages numériques » est inséré le mot : « responsables ». II - Le V du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Contribue à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique et à la sobriété numérique. » ...

Au troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « circulaire, », sont insérés les mots : « des usages du numérique écologiquement vertueux, ». Exposé sommaire : La fonction publique a des obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probit...

Substituer aux mots : « d’ingénieurs en informatique », les mots : « de commerce, de design et d’ingénieurs ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit l’obligation du présent article pour sensibiliser les étudiants en commerce et en design à l’écoconception des services numériques. Limiter les modules de formation sur cette question aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 23 bis, à des fins de coordination avec le projet de loi "climat et résilience" adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai dernier. Son article 5 ter reprend en effet ces dispositions, dans une rédaction plus complète, en lien ave...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de téléphones portables « Tout achat d’un téléphone portable n...