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299 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
20/05/2021 — Amendement N° CD37 au texte N° 3730 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...
Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mot...
20/05/2021 — Amendement N° CD97 au texte N° 3730 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Un moratoire sur l’exploitation des fonds marins dans la zone économique exclusive française est décrété. Exposé sommaire : Cet amendement vise à décréter un moratoire sur l’exploitation des fonds marins dans la zone économique exclusive française et invite le Gouvernement à agir dans le cadre des négociations internationales. Les fonds mari...
20/05/2021 — Amendement N° CD167 au texte N° 3730 - Article 3 (Irrecevable)
M. Raphan
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « numérique », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de l’intelligence artificielle et de la robotique analyse et quantifie leurs impacts directs et indirects sur l’environnement ainsi que les gains potentiels apportés à la mise en œuvre du développement durable. » Exposé sommaire : L’obj...
20/05/2021 — Amendement N° CD133 au texte N° 3730 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Zulesi
Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou d’économie circulaire » sont remplacés par les mots : « , d’économie circulaire ou des usages du numérique écologiquement vertueux ». Exposé sommaire : La lutte contre le réchauffement climatique passe par une meilleure formation des él...
20/05/2021 — Amendement N° CD66 au texte N° 3730 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
M. Colombani, M. François-Michel Lambert
La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, tel qu’elle résulte de la loi du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complétée par un article L. 229‑66 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑66. – Toute publicité en faveur de terminaux numériques es...
20/05/2021 — Amendement N° CD98 au texte N° 3730 - APRÈS L'ARTICLES 17 À 20, insérer l'article suivant: (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur un plan d’investissement afin de lutter contre les zones blanches et contre la fracture numérique. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport sur un plan d’investissement afin de lutter contre les zones blanches et contre...
20/05/2021 — Amendement N° CD94 au texte N° 3730 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, L’État peut recruter des réparateurs informatiques dans douze départements volontaires choisis par le ministre en charge du travail et le ministre chargé de la transition écologique. II. – Les modalités d’application de l’expérimentation ...
20/05/2021 — Amendement N° CD210 au texte N° 3730 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Clapot
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et un module relatif à la cybersécurité. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, les avis convergent pour affirmer que l’augmentation exponentielle des cyberattaques est la preuve d’une sous-protection généralisée de nos outils et nos pratiques numériques. Un des enjeux majeurs de la réduction des i...
20/05/2021 — Amendement N° CD237 au texte N° 3730 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Colas-Roy
L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et à son empreinte environnementale » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après le mot : « écologique, », sont insérés les mots : « à la sobriété numérique, ». Exposé sommaire : Les impacts environnementaux du numériqu...
20/05/2021 — Amendement N° CD87 au texte N° 3730 - Après l'article 12 (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 2...
20/05/2021 — Amendement N° CD181 au texte N° 3730 - Après l'article 12 (Tombe)
M. Pahun, Mme Tuffnell
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 224‑11...
20/05/2021 — Amendement N° CD172 au texte N° 3730 - Après l'article 16 bis (Non soutenu)
M. Raphan
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑9. – À compter du 1er janvier 2022, le services numériques suppriment toutes les correspondances éle...
20/05/2021 — Amendement N° CD216 au texte N° 3730 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Le Feur, M. Kerlogot, Mme Claire Bouchet, Mme Mauborgne, Mme Charrière, M. Daniel, Mme Clapot
Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de cet article : « , tout au long des formations scolaires et supérieures, aux impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique, ainsi qu’à la sobriété numérique, la méthode d’analyse du cycle de vie et l’écoconception, pour réduire ces impacts. » Exposé sommaire : L'amendement vise...
20/05/2021 — Amendement N° CD60 au texte N° 3730 - Article 3 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...
I – À l’alinéa 1, après le mot : « observatoire », insérer le mot : « indépendant ». II – Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La composition et le fonctionnement de cet observatoire en assurent l’indépendance et l’impartialité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l'indé...
20/05/2021 — Amendement N° CD204 au texte N° 3730 - Article 5 (Tombe)
Mme Kuric, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Larsonneur
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’acquisition » les mots : « L’achat et la location ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...
20/05/2021 — Amendement N° CD199 au texte N° 3730 - Après l'article 11 bis (Retiré)
M. Pahun, Mme Tuffnell
La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑109‑1. – I. – Tout achat d’un bien comportant des élém...
20/05/2021 — Amendement N° CD80 au texte N° 3730 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques, notamment de la 5G. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la formation une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques. Cette sensibilisation à l’...
20/05/2021 — Amendement N° CD118 au texte N° 3730 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Forteza
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert et librement réutilisable, les codes sources affé...
20/05/2021 — Amendement N° CD157 au texte N° 3730 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Riotton
Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « , ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil, ». Exposé sommaire : La fabrication des terminaux représente plus de 80 % de l’impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, ...
18/05/2021 — Amendement N° CD4 au texte N° 3730 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Naegelen
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
