Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, après le mot : « chercheurs », insérer les mots : « , des associations agréées de protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’indépendance et l’impartialité de l’observatoire et à y associer des associations agréés de protection de l’environnement. Pour être utile et légitime, un obser...

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement après une pério...

I – Le premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en compte la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone, dénommée stratégie bas-carbone, prévue à l’article L. 222‑1-B du code de l’environnement. » II - L’alinéa 2 du mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui n’est pas applicable économiquement, techniquement et juridiquement. En effet, les reconditionneurs se fournissent notamment chez des grossistes qui constituent des lots de produits numériques à reconditionner. Ces lots sont constitués par d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure du logiciel ou à une mise à jour défaillante. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que le vendeur veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’apparei...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette période. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

La sobriété numérique est définie comme la tempérance des usages numériques de façon à équilibrer leurs bénéfices par rapport à leurs coûts, notamment environnementaux. Exposé sommaire : La notion de sobriété numérique est de plus en plus présente dans les discours, mais elle a encore un sens diffus dans les esprits, ce qui donne lieu à diver...

L’article L. 441‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. » Exposé sommaire : Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à ...

Après l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3 – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heures du matin, sauf usage en cours, et pourvus d’...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact environnemental des métaux rares, sur les risques de rupture des chaînes d’approvisionnement et leurs conséquences liés aux besoins numériques français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rappo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les services de médias audiovisuels doivent indiquer le type d’affichage de résolution proposé le moins énergivore pour l’utilisateur. » Exposé sommaire : L’amendement souhaite inciter les plateformes de VOD à proposer une lecture de contenu moins énergivore en favorisant une lecture adaptée à l...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie », les mots : « Agence de la transition écologique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, depuis le changement de nom de l'ADEME en 2020.

Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑8 – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur d...

I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224‑112. – T...