Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 320 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Wonner.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable, une modification de la Constitution n’est pas anodine.
A l’issue de leurs travaux, engagés dès le mois d’octobre 2019, les membres de la convention citoyenne ont proposé de rehausser la place de l’environnement dans la Constitution, en inscrivant le principe de sa préservation à l’article 1er.
Certains universitaires précise eux-mêmes que « la révision de la Constitution est juridiquement inutile » au regard de l’état du droit.
L’exigence d’un droit clair impose une sobriété qui dès lors n’oblige pas à cette modification pour que le Conseil constitutionnel puisse s’appuyer sur des dispositifs déjà existants dans notre socle de droit.
Dans une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que la protection de l’environnement, patrimoine commun des humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Charte de l’environnement.
Dès lors, au regard de ces éléments, cet amendement propose de supprimer l’article unique du projet de loi constitutionnelle.
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