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23 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3793 adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
09/02/2021 — Amendement N° AS21 au texte N° 3793 - Article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Gaillot
À l’alinéa 5, substituer au mot : « structures » les mots : « établissements et centres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
09/02/2021 — Amendement N° AS22 au texte N° 3793 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Battistel, Mme Gaillot
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2021 — Amendement N° AS23 au texte N° 3793 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Battistel, Mme Gaillot
À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
