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À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « structures » les mots : « établissements et centres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le second alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semain...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sur l’ » le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; elles sont donc pleinement satisfaites et peuvent être retirées de la présente proposition de loi.

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements ne doit pas être remise en cause. Il est important de souligner que le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (Syngof), le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de cet article : « dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ». Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 2212‑1, les mots : « ou à une sage-femme » sont supprimés ; « 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour les seu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine. L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a validé une expérimentation de trois ans de la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes. Il semble d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’allongement des délais d’accès à l’IVG de deux semaines, passant de la douzième à la quatorzième semaine. Contrairement à ce qui est allégué dans l’exposé des motifs, des arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposer à cet allongement. En effet ces semaines sont im...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions permettant aux sages-femmes de réaliser des interruptions de grossesses chirurgicales et le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG contenue dans le code de la santé publique. La plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience. Les professionnels de santé qui ne s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usage défectueux d’une méthode contraceptive comme l’oubli de pilule ou la déchirure d’un préservatif). Il...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes et les conditions de rémunération. » Exposé sommaire : Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souh...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le délai légal pour réaliser un avortement en France est actuellement de 12 semaines. Ce délai a tout d’abord été fixé pour garantir une meilleure sécurité des femmes : avec une IVG entre 12 et 14 semaines, les manœuvres chirurgicales ne sont plus les mêmes et présentent plus de dangers pour la femme e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG. D’après les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une « double clause de conscience », une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. ...

Compléter cet article par les mots : « et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ». Exposé sommaire : Pour que le rapport envisagé par cet article 2 ter soit complet, il serait intéressant d’y inclure aussi une évaluation sur l’accompagnement effectif des femmes qui souhaiteraient - après réflexion ...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de cet article : « dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ». Exposé sommaire : P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines. La fixation du délai initial des 10 puis des 12 semaines a pour origine le développement de l’embryon puis du fœtus. En effet, c’est à partir de la 12e semaine que le fœtus va prendre du poids, l’audition...