Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 77 (Retiré)
Publié le 10 mars 2021 par : M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, Mme Park, M. Perrot, M. Lamirault, M. Laabid, Mme Zitouni, M. Moreau, Mme Lang, Mme Tanguy, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M. Testé, Mme Pouzyreff.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 1er bis B (consulter les débats)
Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ».
Exposé sommaire :
La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent difficile la protection de ces personnes vulnérables. Les victimes, essentiellement des jeunes filles sont manipulées par des proxénètes qui leur font miroiter un accès facile à l’argent. Par la suite, ce sont des conséquences difficiles à vivre sur le long terme pour ces mineures. De facto, les clients recherchent objectivement des très jeunes prostituées, pour leur demander des services sexuels, en échange de rémunération.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de sanctionner durement les clients qui profiteraient de la vulnérabilité des mineurs de moins de 15 ans. Chaque mineur doit bénéficier d'une protection légale élevée.
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