Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


28/01/2021 — Amendement N° 1352 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme Pételle, M. Le Bohec, M...

I. ‒ La République française institue une journée nationale de la fraternité. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 4 février, jour anniversaire de l’adoption par l’Organisation des Nations unies de la résolution instituant une Journée internationale de la fraternité humaine. Dans le cadre de cette journée, les établissements d’en...

28/01/2021 — Amendement N° 1638 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce nouvel article ajouté en commission spéciale exige l'adoption par l'Agence Nationale du Sport d'une charte de respect des principes de la République d'ici 2022. Cette disposition est une preuve supplémentaire que ce texte ne propose rien de concret sur la laïcité : encore une charte ! La Fr...

28/01/2021 — Amendement N° 1617 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M...

Dans l’espace du service public, dont le périmètre est défini par décret pris en Conseil d’État, le port de signes ou tenues par lesquels les individus manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. Expos...

28/01/2021 — Amendement N° 2317 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 131‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs veillent au respect des principes et valeurs de la République. Ils saisissent, en cas d’atteinte à ces principes et valeurs de ...

27/01/2021 — Amendement N° 291 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Meunier, M. Minot, M. Ramadier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La radicalisation est un fléau qu’il faut combattre. C’est un constat important qu’il faut prendre en compte dans notre système éducatif, mais également au sein de nos professeurs, et de notre administration. Le choix de l’IEF apparaît dans ce projet de loi comme une porte ouverte à la radicalisation. ...

27/01/2021 — Amendement N° 397 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant doivent être imputées sur la part de réserve ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 ne prévoit pas explicitement le cas de l’enfant q...

28/01/2021 — Amendement N° 2543 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
M. Huyghe

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « demande à s’entretenir », le mot : « s’entretient ». Exposé sommaire : En cas de doute sur le consentement d'un ou des deux futurs époux, l'entretien avec avec l'officier d'état civil ne peut être optionnel. Il doit au contraire constituer un passage obligé permettant la célébration du mariage ou condu...

28/01/2021 — Amendement N° 1775 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont suspendues pour les personnes inscrites sur ce fichier, durant le temps de l’inscription . » Exposé sommaire : Cet amendement propose de suspendre les restrictions existant ...

28/01/2021 — Amendement N° 1466 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 2° de l’article 706‑25‑6 , le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Cinq » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de réduire la durée pendant laquelle un mineur peut être inscrit au FIJAIT. En effet, le code de procédure pénale...

27/01/2021 — Amendement N° 633 au texte N° 3797 - Article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’État ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

28/01/2021 — Amendement N° 2351 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Brocard

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les données qui doivent être collectées a minima pour permettre effectivement l’identification prévue au premier alinéa ainsi que les vérifications qui doivent être effectuées lors ...

28/01/2021 — Amendement N° 1851 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart

Le Gouvernement informe régulièrement les maires de la présence sur le territoire de leur commune d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette information se fait par l’intermédiaire du représentant de l’État dans le département. Dans un délai de six mois à compter de...

28/01/2021 — Amendement N° 2191 au texte N° 3797 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous adhérons à la logique de fermement punir et d’informer sur les auteurs d’infractions terroristes, afin de bien donner les moyens à nos services publics de police et de justice de correctement protéger la population. Néanmoins, on ne peut remplacer le déploiement de moyens humains suffisants, en qu...

27/01/2021 — Amendement N° 1047 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiduci...

28/01/2021 — Amendement N° 1595 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création par voie législative d’un rite similaire à celui du mariage civil, à l’occasion de la remise du livret de famille à la suite de la première naissance d’une filiation donnée, quelle que soit la nature juridiqu...

28/01/2021 — Amendement N° 1451 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Serre, M. Gosselin

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à tous les risques d’atteinte aux personnes et aux biens, qu’ils soient directs ou indirects. Il s’agit d’étendre l’infraction pour protéger plus largement nos concitoyens.

28/01/2021 — Amendement N° 2503 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Retiré)
Mme Avia, M. Boudié

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

27/01/2021 — Amendement N° 439 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Perrut, Mme Audibert, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine,...

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat ou une distinction ho...

28/01/2021 — Amendement N° 2495 au texte N° 3797 - Article 11 (Rejeté)
M. Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 relatif aux mécanismes de réduction d’impôt. Il est conforme à l’avis du Haut conseil à la vie associative.

28/01/2021 — Amendement N° 1582 au texte N° 3797 - Article 5 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et 48 heures au plus tard lorsque les circonstances et l’urgence le justifient. » ...