Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 439 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Breton, M. Perrut, Mme Audibert, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 22 (consulter les débats)
Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat ou une distinction honorifique attestant de mérites exceptionnels. »
Exposé sommaire :
Le Ministre J.M. Blanquer a invité les parents d’élèves pratiquant l’instruction en famille qui ne pourraient pas continuer à instruire ainsi leur enfant à rejoindre ou à créer des établissements privés hors contrat et a présenté cela comme une perspective accessible et réaliste.
En réalité, le Code de l’éducation, résultant de la loi Gatel, interdit aux parents sauf à ce qu’ils aient surveillé, enseigné ou dirigé en établissement d’enseignement durant 5 ans, de fonder leur propre école hors contrat.
Il est proposé d’ouvrir les conditions posées par le Code de l’Education pour pouvoir diriger un établissement scolaire hors contrat en proposant, alternativement aux 5 ans d’expérience dans un établissement d’enseignement, d’autres caractéristiques comme 5 ans d'activité d'enseignement, de soutien scolaire, d'instruction en famille, d'accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien la possession d’un diplôme équivalent bac + 5 ou la possession d'une distinction honorifique attestant de mérites exceptionnels.
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