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Les permis de construire ou d'aménager délivrés pour les constructions et les aménagements nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 peuvent autoriser deux versions successives d'une même construction ou d'un même aménagement, en précisant la date au-delà de laquelle l'autorisation de la seconde ve...

Après le V de l'article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – La société élabore et adopte une charte nationale d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières...

Rédiger ainsi cet article : Le IIIbisde l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « IIIbis. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables : « 1° Aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131‑14 ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : La refonte de la gouvernance de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'adaptation en droit français des préconisations du code mondial antidopage sont des demandes fortes de l'Agence mondiale antidopage (AMA), la fondation charg...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la date d'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « du terme de l'édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Tokyo ». Exposé sommaire : Autoriser le pavoisement des édifices à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, soit plus de 6 ans avant l'ouverture des Jeux,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations prévues par le présent I ne sont consenties qu'au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels à caractère non commercial. » Exposé sommaire : L'autorisation de déroger au règlement national de la publicité qui prévoit l'interdiction d'apposer de la publicité dans certains...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des millésimes “ville + année”, “JO + année” et “JOP + année” ». Exposé sommaire : S'assurer de la protection des termes se référant aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour ambition de reconnaître le Comité international olympique (CIO), le Comité international paralympique (CIP) et le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) comme organisateurs des jeux olympiques. L'objectif est donc de se passer de l'accord imposé par l'article L331‑5 du c...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la date d'entrée en vigueur de la présente loi » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Si les jeux olympiques de Paris en 2024 sont une chance pour notre pays, les dérogations prévues pour en faire la publicité y compris sur les sites visés à l'article L581‑4 du code de l'environnement apparaissent dis...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations prévues par le présent I ne sont consenties qu'au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels non lumineux et répondant aux plus hautes exigences environnementales. » Exposé sommaire : Il est indispensable que les supports destinés au pavoisement satisfassent aux plus hau...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « des millésimes “ville + année”, “JO + année” et “JOP + année” ». Exposé sommaire : S'assurer de la protection des termes représentant les Jeux Olympiques et Paralympiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller à l'encontre des dérogations publicitaires aux dispositions du code de l'environnement. Les Jeux Olympiques doivent correspondre à des exigences de respect environnemental. Nous considérons qu'une publicité abondante est une pollution visuelle. Ceci est contraire à l'engagem...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone doit garantir l'adaptabilité et la réversibilité de la zone à l'issue des Jeux Olympiques et Paralympiques. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à garantir l'intégration de la reconversion du site dans le processus ...

Au dernier alinéa de l'amendement AC11 : I. – Supprimer le mot : « nationale ». II. – Après le mot : « emploi, » insérer les mots : « facilite l'accès aux commandes des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'installation des dispositifs et matériels publicitaires est subordonnée au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police, qui peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, s'y opposer ou y fixer des conditions destinées à optimiser l'insertion architectura...

Rédiger ainsi cet article : Le IIIbisde l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « IIIbis. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables : « 1° Aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131‑14 ...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : En matière de dérogations aux interdictions à la publicité dans les secteurs sensibles, la traduction, dans le présent projet de loi olympique, des engagements pris dans le contrat de ville-hôte au profit des partenaires marketing du CIO et du COJO, risque ...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Le mot “librement” doit être supprimé afin de rétablir dans la loi la possibilité pour l'État et notamment la Haute Autorité de Transparence pour la Vie Publique de veiller à ce que tout conflit d'intérêt et conflit éthique ne vienne entacher l'organisation des jeux olympiques...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , puis ordonner la suppression de ces voies à l'issue des jeux ; ». Exposé sommaire : Après les JO, la capitale doit retrouver le visage qu'elle avait avant l'organisation de cet évènement. Or les voies créées par cet article à cet effet ne peuvent être utilisées de manière détournée pour faire de l'amén...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : La refonte de la gouvernance de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'adaptation en droit français des préconisations du code mondial antidopage sont des demandes fortes de l'Agence mondiale antidopage (AMA), la fondation charg...