Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
1844 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH689 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
Mme Blin
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 en application du V de l’article L. 2151‑5. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont, le temps de cette mission d’information, suspendu...
19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH156 au texte N° 3833 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...
19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH182 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel
Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et la mise au point de thérapies de restauration de la fertilité ». Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1974 à 28,5 ans en 2015 (Insee Première, n° 1642, Mars 2017). Or, les chances de grossesse, à chaque cycle, sont de 25 % à 25 ans, de 12 % à 30 ans et de 6 % ...
28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH612 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Thill, M. Brindeau
I. – À l’alinéa 14, après le mot : « identité », insérer les mots : « et le numéro de sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, après le mot : « physiques », insérer les mots : « ainsi que le répertoire national interrégimes de l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Le Conseil d’état s’est inquiét...
12/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH14 au texte N° 3833 - Article 19 (Rejeté)
Mme Lorho
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents ; les deux parents sont en droit de connaître de manière équitable les résultats de ces examens.
19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH70 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 18 à 28. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 28 organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Or, avec ce type de recherche, on manipule la plus jeune forme de l’être humain. Il existe une alternative aux CSEh qui ne pose pas ce problème éthique : la recherche sur les cellules souches pl...
19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH258 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’urgence médicale vitale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice d’un donneur de gamètes. » Exposé sommaire : Compte-tenu de l’atteinte à la confidentialité du dossier médical de la personne issue du don, laquelle n’a pas consenti à cette atteint...
28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH880 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche
I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « ...
28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH964 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Gosselin
À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « dons » insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneu...
28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH886 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
Mme Ménard
À l’alinéa 15, après chaque occurrence du mot : « adoption », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Il convient de préciser ici qu’il s’agit bien d’une adoption simple et non plénière afin de ne pas effacer la lignée paternelle de l’enfant.
26/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH420 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard
Après le mot : « médicale », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : La recherche sur l’embryon humain n’a rien d’anodin car un embryon est la plus jeune forme de l’être humain. Aussi, alors que la recherche sur embryon soulève de nombreux enjeux éthiques, il est incompréhensible d’élargir les conditions pour autoriser la recherc...
28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH683 au texte N° 3833 - Article 1er A (Adopté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nul n’a parlé d’un droit à l’enfant. Cette disposition, stigmatisante, est inutile. La loi n’ayant pas à être bavarde, nous en proposons la suppression. Dès 1991, le Conseil d’État a consacré son rapport public annuel au thème de la sécurité juridique et avait appelé l’attention des pouvoirs publics et...
26/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH477 au texte N° 3833 - Article 4 bis (Tombe)
M. Bazin
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des jugements d’adoption, ». Exposé sommaire : Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d’interdiction doit être total afin de dissuader nos concitoyens de commander ...
26/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH425 au texte N° 3833 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon ». Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules s...
20/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH386 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup
Supprimer les alinéas 33 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions dans cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’...
28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH927 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard
À l’alinéa 64, substituer aux mots : « de ce tiers donneur », par les mots : « du ou des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte de la possibilité ouverte par le projet de loi de procéder à un don de gamètes dans les deux branches.
28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH903 au texte N° 3833 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Ménard
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des données mentionné à l’alinéa précédent inclue les données relatives aux tiers donneurs ayant procédé au don avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces données collectées par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) sont transmises à l’A...
28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH874 au texte N° 3833 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Genevard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH330 au texte N° 3833 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard
Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Ses conséquences sont vertigineuses. Elle entrainerait notamment la création d’embryons pour la recherche,...
19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH76 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Le transfert d’agrégats de cellules souches embryonnaires humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdit. » Exposé sommaire : La différenciation des cellules souches en gamètes permet de créer des gamètes artificiels. Quant à l’agrégation de ces cellules avec...
