Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 139 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
I. – À l'alinéa 16, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2022 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la visibilité et donc la stabilité de ce dispositif d'exonération fiscale. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2018 aura pour effet, compte tenu des délais de communication par les services de l'État, les collectivités locales, les Chambres consulaires, de retarder l'effet escompté à 6 à 8 mois.
Afin que ce dispositif soit réellement utile à la redynamisation du bassin minier, il faut garantir dès aujourd'hui la pérennité de ce dispositif.
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