Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 153 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard.
I. – À l'alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif d'exonération fiscale pour cinq ans.
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